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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 768

C. Con­trôle

I. Désig­na­tion et pouvoirs

 

1 Toute so­ciété en com­man­dite par ac­tions doit avoir un or­gane spé­cial char­gé du con­trôle et tenu d’ex­er­cer une sur­veil­lance per­man­ente sur la ges­tion; les stat­uts peuvent lui con­férer des at­tri­bu­tions plus éten­dues.

2 Les ad­min­is­trat­eurs n’ont pas le droit de par­ti­ciper à la désig­na­tion des con­trôleurs.

3 Les con­trôleurs sont in­scrits sur le re­gistre du com­merce.