Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 769

II. Ac­tion en re­sponsab­il­ité

 

1 Les con­trôleurs peuvent, au nom de la so­ciété, de­mander aux ad­min­is­trat­eurs compte de leur ges­tion et les ac­tion­ner en justice.

2 Si les ad­min­is­trat­eurs se sont ren­dus coup­ables de dol, les con­trôleurs peuvent les recherch­er devant le tribunal même si l’as­semblée générale en a dis­posé autre­ment.

 

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