Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée est une so­ciété de cap­itaux à ca­ra­ctère per­son­nel que for­ment une ou plusieurs per­sonnes ou so­ciétés com­mer­ciales. Son cap­it­al so­cial est fixé dans les stat­uts. Ses dettes ne sont garanties que par l’ac­tif so­cial.

² Chaque as­so­cié dé­tient au moins une part so­ciale du cap­it­al. Les stat­uts peuvent pré­voir l’ob­lig­a­tion, pour les as­so­ciés, d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ou de fournir des presta­tions ac­cessoires.