Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété ac­quiert la per­son­nal­ité par son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce.

² Elle ac­quiert la per­son­nal­ité même si les con­di­tions d’in­scrip­tion ne sont pas re­m­plies.

³ Lor­sque les in­térêts de créan­ci­ers ou d’as­so­ciés sont grave­ment men­acés ou com­promis par le fait que des con­di­tions lé­gales ou stat­utaires n’ont pas été re­m­plies lors de la fond­a­tion, le tribunal peut, à la re­quête d’un de ces créan­ci­ers ou as­so­ciés, pro­non­cer la dis­sol­u­tion de la so­ciété.

⁴ L’ac­tion s’éteint si elle n’est pas in­troduite dans les trois mois qui suivent la pub­lic­a­tion de la fond­a­tion de la so­ciété dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.