Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 789
3. Détermination de la valeur réelle 1 Lorsque la loi ou les statuts se réfèrent à la valeur réelle des parts sociales, les parties peuvent requérir du tribunal qu’il détermine cette dernière. 2 Le tribunal répartit les frais de la procédure et de l’estimation selon son pouvoir d’appréciation. |