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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 789a

4. Usu­fruit

 

1 Les dis­pos­i­tions con­cernant le trans­fert de parts so­ciales s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la con­sti­tu­tion d’un usu­fruit sur une part so­ciale.

2 Lor­sque les stat­uts ex­clu­ent la ces­sion de parts so­ciales, la con­sti­tu­tion d’un usu­fruit sur une part so­ciale est égale­ment ex­clue.