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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 793

B. Ap­ports à libérer

 

1 Les as­so­ciés doivent libérer un ap­port cor­res­pond­ant au prix d’émis­sion de leurs parts so­ciales.

2 Les ap­ports libérés ne peuvent pas être restitués.