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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art.800

G. Resti­tu­tion de presta­tions

 

Les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme con­cernant la resti­tu­tion de presta­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la resti­tu­tion de presta­tions de la so­ciété aux as­so­ciés, aux gérants et aux per­sonnes qui leur sont proches.