Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les as­so­ciés sont tenus à la sauve­garde du secret des af­faires.

² Ils s’ab­s­tiennent de tout ce qui porte préju­dice aux in­térêts de la so­ciété. Ils ne peuvent en par­ticuli­er gérer des af­faires qui leur pro­cureraient un av­ant­age par­ticuli­er et qui seraient préju­di­ciables au but de la so­ciété. Les stat­uts peuvent pré­voir que les as­so­ciés doivent s’ab­stenir de faire con­cur­rence à la so­ciété.

³ Un as­so­cié peut, moy­en­nant l’ap­prob­a­tion écrite de tous les autres as­so­ciés, ex­er­cer des activ­ités qui vi­ol­ent le devoir de fidél­ité ou une éven­tuelle in­ter­dic­tion de faire con­cur­rence. Les stat­uts peuvent pré­voir, à la place, que l’ap­prob­a­tion de l’as­semblée des as­so­ciés est né­ces­saire.

⁴ Les dis­pos­i­tions par­ticulières re­l­at­ives à l’in­ter­dic­tion pour les gérants de faire con­cur­rence sont réser­vées.