Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée des as­so­ciés est con­voquée par les gérants et, au be­soin, par l’or­gane de ré­vi­sion. Les li­quid­ateurs ont égale­ment le droit de la con­voquer.

² L’as­semblée or­din­aire des as­so­ciés a lieu chaque an­née dans les six mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice an­nuel. Les as­semblées ex­traordin­aires des as­so­ciés sont con­voquées con­formé­ment aux stat­uts et aus­si souvent qu’il est né­ces­saire.

³ L’as­semblée des as­so­ciés est con­voquée 20 jours au moins av­ant la date de la réunion. Les stat­uts peuvent pro­longer ce délai ou le ré­duire à un min­im­um de dix jours. La pos­sib­il­ité de tenir une as­semblée uni­verselle est réser­vée.

⁴ …⁷⁰¹

⁵ Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme re­l­at­ives à l’as­semblée générale s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en ce qui con­cerne:

1.

la con­voc­a­tion;

2.⁷⁰²

le droit des as­so­ciés de con­voquer l’as­semblée des as­so­ciés et de de­mander l’in­scrip­tion d’un ob­jet ou d’une pro­pos­i­tion à l’or­dre du jour;

2^bis.⁷⁰³

le lieu de l’as­semblée des as­so­ciés et le re­cours aux mé­di­as élec­tro­niques;

3.

l’ob­jet des délibéra­tions;

4.

les pro­pos­i­tions;

5.⁷⁰⁴

l’as­semblée uni­verselle et l’ap­prob­a­tion don­née à une pro­pos­i­tion;

6.

les mesur­es pré­par­atoires;

7.

le procès-verbal;

8.

la re­présent­a­tion des as­so­ciés;

9.

la par­ti­cip­a­tion sans droit.