Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Une dé­cision de l’as­semblée des as­so­ciés re­cueil­lant au moins deux tiers des voix re­présentées et la ma­jor­ité ab­solue du cap­it­al so­cial pour le­quel le droit de vote peut être ex­er­cé est né­ces­saire pour:

1.

mod­i­fi­er le but so­cial;

2.

in­troduire des parts so­ciales à droit de vote priv­ilé­gié;

3.

rendre plus dif­fi­cile, ex­clure ou fa­ci­liter le trans­fert de parts so­ciales;

4.

ap­prouver la ces­sion de parts so­ciales ou re­con­naître un ac­quéreur en tant qu’as­so­cié ay­ant le droit de vote;

5.

aug­menter le cap­it­al so­cial;

6.

lim­iter ou supprimer le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel;

6^bis.⁷⁰⁵

changer la mon­naie dans laquelle le cap­it­al so­cial est fixé;

7.

ap­prouver les activ­ités des gérants et des as­so­ciés qui vi­ol­ent le devoir de fidél­ité ou la pro­hib­i­tion de faire con­cur­rence;

8.⁷⁰⁶

dé­cider de re­quérir du tribunal l’ex­clu­sion d’un as­so­cié pour de justes mo­tifs;

9.

ex­clure un as­so­cié pour un mo­tif prévu par les stat­uts;

10.

trans­férer le siège de la so­ciété;

10^bis.⁷⁰⁷

in­troduire une clause d’ar­bit­rage stat­utaire;

11.

dis­soudre la so­ciété.

² Les dis­pos­i­tions stat­utaires qui pré­voi­ent pour cer­taines dé­cisions une plus forte ma­jor­ité que celle prévue par la loi ne peuvent être ad­op­tées, modi­fiées ou ab­ro­gées qu’à la ma­jor­ité prévue.⁷⁰⁸