Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée des as­so­ciés peut ré­voquer à tout mo­ment un gérant qu’elle a nom­mé.

² Chaque as­so­cié peut de­mander au tribunal de re­tirer ou de lim­iter les pouvoirs de ges­tion et de re­présent­a­tion d’un gérant pour de justes mo­tifs, en par­ticuli­er si le gérant a grave­ment man­qué à ses devoirs ou s’il est devenu in­cap­able de bi­en gérer la so­ciété.

³ Les gérants peuvent à tout mo­ment sus­pen­dre de ses fonc­tions un dir­ec­teur, un fondé de pro­cur­a­tion ou un man­dataire com­mer­cial.

⁴ Si la per­sonne sus­pen­due de ses fonc­tions a été désignée par l’as­semblée des as­so­ciés, celle-ci est con­voquée im­mé­di­ate­ment.

⁵ L’ac­tion en dom­mages-in­térêts de la per­sonne ré­voquée ou sus­pen­due de ses fonc­tions est réser­vée.