Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété coopérat­ive est celle que for­ment des per­sonnes ou so­ciétés com­mer­ciales d’un nombre vari­able, or­gan­isées cor­por­at­ive­ment, et qui pour­suit prin­cip­ale­ment le but de fa­vor­iser ou de garantir, par une ac­tion com­mune, des in­térêts économiques de ses membres ou qui pour­suit un but d’util­ité pub­lique.⁷¹⁴

² La con­sti­tu­tion de so­ciétés coopérat­ives à cap­it­al déter­miné d’avance est pro­hibée.