Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Ne sont val­ables qu’à la con­di­tion de fig­urer dans les stat­uts les dis­pos­i­tions con­cernant:

1.

la créa­tion d’un cap­it­al so­cial au moy­en de parts so­ciales;

2.

les ap­ports en nature, leur ob­jet et le prix pour le­quel ils sont ac­ceptés, ain­si que la per­sonne de l’as­so­cié in­téressé;

3.⁷¹⁹

…

4.

les dérog­a­tions aux règles de la loi sur l’en­trée dans la so­ciété et la perte de la qual­ité d’as­so­cié;

5.⁷²⁰

la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle des as­so­ciés et leur ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ou de fournir des presta­tions en ar­gent ou sous une autre forme, ain­si que la nature et le mont­ant des presta­tions con­cernées;

6.

les dérog­a­tions aux règles de la loi sur l’or­gan­isa­tion, la re­présent­a­tion, ain­si que sur la modi­fic­a­tion des stat­uts et le mode des dé­cisions à pren­dre par l’as­semblée générale;

7.

l’ex­ten­sion ou la re­stric­tion du droit de vote;

8.⁷²¹

le cal­cul et l’af­fect­a­tion du bénéfice ré­sult­ant du bil­an dans le compte d’ex­er­cice et en cas de li­quid­a­tion.