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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 845

IV. Ex­er­cice du droit de sortie en cas de fail­lite et de sais­ie

 

Lor­sque les stat­uts réser­vent en faveur de l’as­so­cié sort­ant une part de la for­tune so­ciale, le droit de sortie qui lui ap­par­tient peut être ex­er­cé dans sa fail­lite par l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, ou par le pré­posé aux pour­suites si cette part devait être sais­ie.