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Art. 858733
III. Droit éventuel au bénéfice de l’exercice 1. … 733 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). |