Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le bénéfice de l’ex­er­cice est em­ployé à une autre des­tin­a­tion qu’à l’aug­ment­a­tion de la for­tune so­ciale, un vingtième au moins doit être af­fecté an­nuelle­ment à la con­sti­tu­tion d’une réserve. Cette af­fect­a­tion doit se pour­suivre pendant vingt ans au moins et, en outre, s’il ex­iste des titres con­statant les parts so­ciales, jusqu’à ce que la réserve at­teigne un cin­quième du cap­it­al so­cial.

² Les stat­uts peuvent pre­scri­re une dota­tion plus large de la réserve.

³ Lor­sque les réserves ne dé­pas­sent pas la moitié de la for­tune so­ciale rest­ante ou, s’il ex­iste des titres con­statant les parts so­ciales, la moitié du cap­it­al so­cial, elles ne peuvent être af­fectées qu’à couv­rir des pertes ou à des mesur­es tend­ant à per­mettre que le but so­cial soit at­teint en temps de crise.

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