Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les verse­ments à faire au fonds de réserve ou à d’autres fonds en ap­plic­a­tion de la loi et des stat­uts sont prélevés d’abord sur le bénéfice de l’ex­er­cice à dis­tribuer.

² L’as­semblée générale peut de même con­stituer d’autres réserves qui ne sont prévues ni par la loi, ni par les stat­uts, ou qui ex­cédent les ex­i­gences de la loi et des stat­uts, dans la mesure né­ces­saire pour as­surer d’une man­ière dur­able la prospérité de l’en­tre­prise.

³ D’autres sommes peuvent être prélevées de la même man­ière sur le bénéfice de l’ex­er­cice pour créer et sout­enir des in­sti­tu­tions⁷³⁹ de pré­voy­ance⁷⁴⁰ au profit d’em­ployés, d’ouv­ri­ers et d’as­so­ciés, ou tell­es autres in­sti­tu­tions ana­logues, même si les stat­uts ne le pré­voi­ent pas; ces prélève­ments sont sou­mis aux dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent les fonds stat­utaires de pré­voy­ance⁷⁴¹ .