Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les stat­uts peuvent, au lieu d’im­poser une re­sponsab­il­ité aux as­so­ciés ou à côté de cette re­sponsab­il­ité, les ob­li­ger à faire des verse­ments sup­plé­mentaires, qui ne seront toute­fois em­ployés qu’à éteindre les pertes con­statées par le bil­an.

² Cette ob­lig­a­tion peut être il­lim­itée ou re­streinte à des sommes déter­minées, ou en­core pro­por­tion­née aux con­tri­bu­tions stat­utaires ou aux parts so­ciales.

³ Lor­sque les stat­uts ne con­tiennent pas de dis­pos­i­tions con­cernant les verse­ments à opérer par chacun des as­so­ciés, la ré­par­ti­tion se fait pro­por­tion­nelle­ment au mont­ant des parts so­ciales ou, s’il n’en ex­iste pas, par tête.

⁴ Les verse­ments peuvent être exigés en tout temps. En cas de fail­lite de la so­ciété, le droit de les réclamer est ex­er­cé par l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite.

⁵ Sont d’ail­leurs ap­plic­ables les règles re­l­at­ives au re­couvre­ment des presta­tions et à la déclar­a­tion de déchéance.