Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Pour les dé­cisions qui tendent à in­troduire ou ag­grav­er la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle ou l’ob­lig­a­tion d’opérer des verse­ments sup­plé­mentaires, la ma­jor­ité doit réunir les trois quarts de tous les as­so­ciés.

² Ces dé­cisions n’ob­li­gent pas ceux qui n’y ont point ad­héré, s’ils déclar­ent leur sortie dans les trois mois à compt­er du jour où elles ont été pub­liées. Une telle déclar­a­tion porte ef­fet à la date de l’en­trée en vi­gueur de la dé­cision.

³ L’ex­er­cice du droit de sortie ne peut être sub­or­don­né, dans ce cas, au paiement d’une in­dem­nité.