Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les so­ciétés de plus de trois cents membres, de même que celles où la ma­jor­ité des membres est formée de so­ciétés coopérat­ives, peuvent dis­poser, dans leurs stat­uts, que les at­tri­bu­tions de l’as­semblée générale sont ex­er­cées, en tout ou en partie, par une as­semblée de délégués.

² Les stat­uts règlent la com­pos­i­tion, le mode d’élec­tion et la con­voc­a­tion de l’as­semblée des délégués.

³ Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, chaque délégué dis­pose d’une voix.

⁴ Pour le sur­plus, l’as­semblée des délégués est sou­mise aux dis­pos­i­tions de la loi qui ré­gis­sent l’as­semblée générale.