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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 893a757

XII. Lieu de réunion et re­cours aux mé­di­as élec­tro­niques

 

Les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme con­cernant le lieu de réunion et le re­cours aux mé­di­as élec­tro­niques pour la pré­par­a­tion et la tenue de l’as­semblée générale s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

757 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la so­ciété an­onyme), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353).