Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les per­sonnes autor­isées à re­présenter la so­ciété ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les act­es que peut im­pli­quer le but so­cial.

² Une lim­it­a­tion de ces pouvoirs n’a aucun ef­fet en­vers les tiers de bonne foi; de­meurent réser­vées les clauses in­scrites sur le re­gistre du com­merce qui con­cernent la re­présent­a­tion ex­clus­ive de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al ou d’une suc­cur­s­ale ou la re­présent­a­tion col­lect­ive de la rais­on so­ciale.

³ La so­ciété ré­pond des act­es il­li­cites com­mis dans la ges­tion des af­faires so­ciales par une per­sonne autor­isée à la gérer ou à la re­présenter.