Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’ad­min­is­tra­tion ap­plique toute la di­li­gence né­ces­saire à la ges­tion des af­faires so­ciales et con­tribue de toutes ses forces à la prospérité de l’en­tre­prise com­mune.

² Elle est tenue en par­ticuli­er:

1.

de pré­parer les délibéra­tions de l’as­semblée générale et d’ex­écuter les dé­cisions de celle-ci;

2.

de sur­veiller les per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la re­présent­a­tion, afin d’as­surer à l’en­tre­prise une activ­ité con­forme à la loi, aux stat­uts et aux règle­ments, et de se faire ren­sei­gn­er régulière­ment sur la marche des af­faires.

³ L’ad­min­is­tra­tion est re­spons­able:

1.

de la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l’as­semblée générale, ain­si que des livres né­ces­saires et de la liste des as­so­ciés;

2.

de l’ét­ab­lisse­ment du rap­port de ges­tion et de la re­mise de ce­lui-ci à la véri­fic­a­tion de l’or­gane de ré­vi­sion con­formé­ment à la loi, et

3.

de la com­mu­nic­a­tion des ad­mis­sions et des sorties d’as­so­ciés à l’of­fice du re­gistre du com­merce.⁷⁶⁴