Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 918

C. Solid­ar­ité et re­cours

 

1 Les per­sonnes qui ré­pond­ent d’un même dom­mage en sont tenues sol­idaire­ment.

2 Le tribunal règle le re­cours de ces per­sonnes les unes contre les autres en pren­ant en con­sidéra­tion le de­gré de la faute de chacune.