Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si la nature de la chose ou le genre d’af­faires met obstacle à une con­sig­na­tion, si la chose est sujette à dépérisse­ment ou si elle ex­ige des frais d’en­tre­tien ou des frais con­sidér­ables de dépôt, le débiteur peut, après som­ma­tion préal­able et avec l’autor­isa­tion du juge, la faire vendre pub­lique­ment et en con­sign­er le prix.

² Si la chose est cotée à la bourse, si elle a un prix cour­ant, ou si elle est de peu de valeur pro­por­tion­nelle­ment aux frais, il n’est pas né­ces­saire que la vente soit pub­lique, et le juge peut l’autor­iser même sans som­ma­tion préal­able.