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Art. 936a
II. Publications dans la Feuille officielle suisse du commerce et début des effets 1 Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles déploient leurs effets dès la publication. 2 De même, toutes les publications exigées par la loi sont faites par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. |