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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 936a

II. Pub­lic­a­tions dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et début des ef­fets

 

1 Les in­scrip­tions au re­gistre du com­merce sont pub­liées par voie élec­tro­nique dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce. Elles déploi­ent leurs ef­fets dès la pub­lic­a­tion.

2 De même, toutes les pub­lic­a­tions exigées par la loi sont faites par voie élec­tro­nique dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.