Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 940
H. Amendes d’ordre L’office du registre du commerce peut punir d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s’acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai imparti. |