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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 945

II. En­tre­prises in­di­vidu­elles

1. Élé­ments es­sen­tiels

 

1 Ce­lui qui est seul à la tête d’une mais­on doit pren­dre comme élé­ment es­sen­tiel de la rais­on de com­merce son nom de fa­mille avec ou sans prénoms.

2 Lor­sque la rais­on de com­merce con­tient d’autres noms de fa­mille, le nom de fa­mille du tit­u­laire doit être mis en évid­ence.785

3 La rais­on de com­merce ne doit pas com­pren­dre d’ad­jonc­tion pouv­ant faire présumer l’ex­ist­ence d’une so­ciété.

785Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des rais­ons de com­merce), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).