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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 950788

III. Rais­ons so­ciales

1. Form­a­tion de la rais­on

 

1 Les so­ciétés com­mer­ciales et les so­ciétés coopérat­ives peuvent, sous réserve des dis­pos­i­tions générales sur la form­a­tion des rais­ons de com­merce, former lib­re­ment leur rais­on de com­merce. Celle-ci doit en désign­er la forme jur­idique.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine les ab­révi­ations autor­isées des formes jur­idiques.

788 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des rais­ons de com­merce), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).