Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les charges et les produits sont présentés con­formé­ment aux prin­cipes de la délim­it­a­tion péri­od­ique et du rat­tache­ment des charges aux produits.

² Si les produits nets des ventes des bi­ens et des presta­tions de ser­vices ou les produits fin­an­ci­ers ne dé­pas­sent pas 100 000 francs, il est pos­sible de déro­ger au prin­cipe de la délim­it­a­tion péri­od­ique et d’ét­ab­lir une compt­ab­il­ité de dépenses et de re­cettes.

³ Si les comptes ne sont pas présentés en francs, le cours moy­en de l’ex­er­cice est déter­min­ant pour ét­ab­lir la valeur fixée à l’al. 2.⁷⁹⁸