Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’ét­ab­lisse­ment réguli­er des comptes est régi en par­ticuli­er par les prin­cipes suivants:

1.

la clarté et l’in­tel­li­gib­il­ité;

2.

l’in­té­gral­ité;

3.

la fiab­il­ité;

4.

l’im­port­ance re­l­at­ive;

5.

la prudence;

6.

la per­man­ence de la présent­a­tion et des méthodes d’évalu­ation;

7.

l’in­ter­dic­tion de la com­pens­a­tion entre les ac­tifs et les pas­sifs et entre les charges et les produits.

² Le mont­ant de chaque poste présenté dans le bil­an et dans l’an­nexe est jus­ti­fié par un in­ventaire ou d’une autre man­ière.

³ La présent­a­tion des comptes est ad­aptée aux par­tic­u­lar­ités de l’en­tre­prise et de la branche, dans le re­spect du con­tenu min­im­al prévu par la loi.