Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les comptes an­nuels in­di­viduels et les comptes an­nuels con­solidés ac­com­pag­nés des rap­ports de ré­vi­sion sont pub­liés dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce ou délivrés à toute per­sonne qui en fait la de­mande dans les douze mois qui suivent leur ap­prob­a­tion, à ses frais, lor­sque l’en­tre­prise ré­pond à l’une des con­di­tions suivantes:

1.

elle est débitrice d’un em­prunt par ob­lig­a­tions;

2.

elle a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse.

² Les autres en­tre­prises doivent re­con­naître à tout créan­ci­er qui fait valoir un in­térêt digne de pro­tec­tion le droit de con­sul­ter le rap­port de ges­tion et les rap­ports de ré­vi­sion. En cas de lit­ige, le juge tranche.

³ Lor­sque l’en­tre­prise fait us­age des pos­sib­il­ités de ren­on­ci­ation prévues aux art. 961d, al. 1, 962, al. 3, ou 963a, al. 1, ch. 2, la pub­lic­a­tion et la con­sulta­tion sont sou­mises aux règles ap­plic­ables à ses pro­pres comptes an­nuels.⁷⁹⁹