Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le compte de ré­sultat re­flète les ré­sultats de l’en­tre­prise dur­ant l’ex­er­cice. Il peut être ét­abli selon la méthode de l’af­fect­a­tion des charges par nature (compte de ré­sultat par nature) ou selon la méthode de l’af­fect­a­tion des charges par fonc­tion (compte de ré­sultat par fonc­tion).

² Le compte de ré­sultat par nature com­porte au moins les postes ci‑après, in­diqués sé­paré­ment et selon la struc­ture suivante:

1.

produits nets des ventes de bi­ens et de presta­tions de ser­vices;

2.

vari­ation des stocks de produits finis et semi-finis et vari­ation des presta­tions de ser­vices non fac­turées;

3.

charges de matéri­el;

4.

charges de per­son­nel;

5.

autres charges d’ex­ploit­a­tion;

6.

amor­t­isse­ments et cor­rec­tions de valeur sur les postes de l’ac­tif im­mob­il­isé;

7.

charges et produits fin­an­ci­ers;

8.

charges et produits hors ex­ploit­a­tion;

9.

charges et produits ex­cep­tion­nels, uniques ou hors péri­ode;

10.

im­pôts dir­ects;

11.

bénéfice ou perte de l’ex­er­cice.

³ Le compte de ré­sultat par fonc­tion com­porte au moins les postes ci‑après, in­diqués sé­paré­ment et selon la struc­ture suivante:

1.

produits nets des ventes de bi­ens et de presta­tions de ser­vices;

2.

coûts d’ac­quis­i­tion ou de pro­duc­tion des bi­ens et presta­tions de ser­vices ven­dus;

3.

charges d’ad­min­is­tra­tion et de dis­tri­bu­tion;

4.

charges et produits fin­an­ci­ers;

5.

charges et produits hors ex­ploit­a­tion;

6.

charges et produits ex­cep­tion­nels, uniques ou hors péri­ode;

7.

im­pôts dir­ects;

8.

bénéfice ou perte de l’ex­er­cice.

⁴ Lor­sque le compte de ré­sultat est ét­abli selon la méthode de l’af­fect­a­tion des charges par fonc­tion, les charges de per­son­nel ain­si que les amor­t­isse­ments et cor­rec­tions de valeur sur les postes de l’ac­tif im­mob­il­isé doivent être in­diqués sé­paré­ment dans l’an­nexe.

⁵ Le compte de ré­sultat ou l’an­nexe font ap­par­aître d’autres postes si ceux-ci sont im­port­ants pour l’évalu­ation des ré­sultats par des tiers ou si cela ré­pond aux us­ages dans le sec­teur d’activ­ité de l’en­tre­prise.