Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 960c

3. Stocks et presta­tions de ser­vices non fac­turées

 

1 Lors des évalu­ations sub­séquentes, les stocks et les presta­tions de ser­vices non fac­turées sont compt­ab­il­isés à la valeur vénale di­minuée des coûts résiduels prévis­ibles à la date du bil­an si cette valeur est in­férieure au coût d’ac­quis­i­tion ou au coût de re­vi­ent.

2 Par stocks, on en­tend les matières premières, les produits en cours de fab­ric­a­tion, les produits finis et les marchand­ises.

 
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