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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 961

A. Ex­i­gences sup­plé­mentaires con­cernant le rap­port de ges­tion

 

Les en­tre­prises que la loi sou­met au con­trôle or­din­aire ont les ob­lig­a­tions suivantes:

1.
fournir des in­form­a­tions sup­plé­mentaires dans l’an­nexe aux comptes an­nuels;
2.
in­té­grer un tableau des flux de trésorer­ie dans leurs comptes an­nuels;
3.
rédi­ger un rap­port an­nuel.