Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le rap­port an­nuel présente la marche des af­faires et la situ­ation économique de l’en­tre­prise, le cas échéant de son groupe de so­ciétés, à la fin de l’ex­er­cice; il souligne les as­pects qui n’ap­par­ais­sent pas dans les comptes an­nuels.

² Le rap­port an­nuel pré­cise en par­ticuli­er les élé­ments suivants:

1.

la moy­enne an­nuelle des em­plois à plein temps;

2.

la réal­isa­tion d’une évalu­ation des risques;

3.

l’état des com­mandes et des man­dats;

4.

les activ­ités de recher­che et dévelop­pe­ment;

5.

les événe­ments ex­cep­tion­nels;

6.

les per­spect­ives de l’en­tre­prise.

³ Le rap­port an­nuel ne doit pas être en con­tra­dic­tion avec la situ­ation économique présentée dans les comptes an­nuels.