Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Une per­sonne mor­ale est libérée de l’ob­lig­a­tion de dress­er des comptes con­solidés si elle sat­is­fait à l’une des con­di­tions suivantes:

1.

au cours de deux ex­er­cices suc­ces­sifs, la per­sonne mor­ale et les en­tre­prises qu’elle con­trôle ne dé­pas­sent pas en­semble deux des valeurs suivantes:

a.

total du bil­an: 20 mil­lions de francs,

b.

chif­fre d’af­faires: 40 mil­lions de francs,

c.

ef­fec­tif: 250 em­plois à plein temps en moy­enne an­nuelle;

2.

elle est con­trôlée par une en­tre­prise dont les comptes con­solidés sont ét­ab­lis con­formé­ment au droit suisse ou à des dis­pos­i­tions équi­val­entes du droit étranger et sont sou­mis au con­trôle or­din­aire;

3.

elle a trans­féré l’ob­lig­a­tion de dress­er des comptes con­solidés à une en­tre­prise qu’elle con­trôle au sens de l’art. 963, al. 4.

² La per­sonne mor­ale reste néan­moins tenue d’ét­ab­lir des comptes con­solidés si elle sat­is­fait à l’une des con­di­tions suivantes:

1.

cette opéra­tion est né­ces­saire pour garantir une ap­pré­ci­ation fiable de sa situ­ation économique;

2.⁸¹²

des as­so­ciés re­présent­ant au moins 20 % du cap­it­al so­cial, 10 % des as­so­ciés de la so­ciété coopérat­ive ou 20 % des membres de l’as­so­ci­ation l’ex­i­gent;

3.

un as­so­cié ou un membre de l’as­so­ci­ation ré­pond­ant per­son­nelle­ment des dettes de l’en­tre­prise ou sou­mis à une ob­lig­a­tion de faire des verse­ments sup­plé­mentaires l’ex­ige;

4.

l’autor­ité de sur­veil­lance de la fond­a­tion l’ex­ige.

³ Si les comptes ne sont pas présentés en francs, les cours de con­ver­sion déter­min­ants pour ét­ab­lir les valeurs fixées à l’al. 1, ch. 1, sont, pour le total du bil­an, le cours de con­ver­sion à la date de clôture du bil­an, et pour le chif­fre d’af­faires, le cours moy­en de l’ex­er­cice.⁸¹³