|
Art. 964c
C. Approbation, publication, tenue et conservation 1 Le rapport sur les questions non financières doit être approuvé et signé par l’organe suprême de direction ou d’administration, et approuvé par l’organe compétent pour l’approbation des comptes annuels. 2 L’organe suprême de direction ou d’administration veille à ce que le rapport:
3 L’art. 958fs’applique par analogie à la tenue et à la conservation des rapports. |