Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 964g

D. Pub­lic­a­tion

 

1 Le rap­port sur les paie­ments ef­fec­tués au profit de gouverne­ments est pub­lié par voie élec­tro­nique dans un délai de six mois à compt­er de la fin de l’ex­er­cice.

2 Il doit rest­er ac­cess­ible au pub­lic pendant au moins dix ans.

3 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur la struc­ture des don­nées à men­tion­ner dans le rap­port.

 
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