Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Pour trans­férer la pro­priété d’un papi­er-valeur ou le gre­ver de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le trans­fert de pos­ses­sion du titre.

² Il faut en plus pour les titres à or­dre un en­dosse­ment, et pour les titres nom­in­atifs une déclar­a­tion écrite, qui ne sera pas né­ces­saire­ment in­sérée sur le titre même.

³ La loi ou la con­ven­tion peut pré­voir, pour le trans­fert, la coopéra­tion d’autres per­sonnes, en par­ticuli­er du débiteur.