Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Un titre nom­in­atif ou un titre à or­dre ne peut être con­verti val­able­ment en un titre au por­teur qu’avec l’as­sen­ti­ment de tous ceux auxquels il con­fère des droits et im­pose des ob­lig­a­tions. Cet as­sen­ti­ment doit être men­tion­né sur le titre même.

² La même règle est ap­plic­able à la con­ver­sion d’un titre au por­teur en un titre nom­in­atif ou à or­dre. Si, dans ce derni­er cas, l’une des per­sonnes auxquelles le titre con­fère des droits ou im­pose des ob­lig­a­tions ne donne pas son as­sen­ti­ment, la con­ver­sion reste val­able, mais ne produit d’ef­fets qu’entre le créan­ci­er qui en est l’auteur et son ay­ant cause im­mé­di­at.