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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 972

II. Procé­dure. Ef­fets

 

1 Ce­lui qui a ob­tenu l’an­nu­la­tion peut faire valoir ses droits, même à dé­faut du titre, ou re­quérir la créa­tion d’un nou­veau titre.

2 La procé­dure d’an­nu­la­tion et ses ef­fets sont d’ail­leurs ré­gis par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux di­verses catégor­ies de papi­ers-valeurs.