Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le débiteur peut émettre des cer­ti­ficats glob­aux ou re­m­pla­cer par un cer­ti­ficat glob­al les papi­ers-valeurs fon­gibles con­ser­vés par un même dé­positaire, pour autant que les con­di­tions de l’émis­sion ou ses stat­uts le pré­voi­ent ou que les dé­posants aient don­né leur con­sente­ment.

² Le cer­ti­ficat glob­al est un papi­er-valeur de même es­pèce que les papi­ers-valeurs qu’il re­m­place. Il ap­par­tient en cop­ro­priété aux pro­priétaires des titres qu’il re­m­place à pro­por­tion de leurs quote-parts re­spect­ives. L’art. 973a, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie aux droits des cop­ro­priétaires.