Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Est droit-valeur in­scrit tout droit présent­ant les ca­ra­ctéristiques suivantes par con­ven­tion entre les parties:

1.

il est in­scrit dans un re­gistre de droits-valeurs au sens de l’al. 2, et

2.

il n’est pos­sible de le faire valoir et de le trans­férer que par ce re­gistre.

² Le re­gistre de droits-valeurs doit sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

1.

il donne aux créan­ci­ers, mais non au débiteur, le pouvoir de dis­poser de leurs droits au moy­en de procédés tech­niques;

2.

son in­té­grité est protégée par des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ad­aptées le préser­vant de toute modi­fic­a­tion non autor­isée, comme la ges­tion du re­gistre en com­mun par de mul­tiples par­ti­cipants in­dépend­ants les uns des autres;

3.

le con­tenu des droits, le mode de fonc­tion­nement du re­gistre et la con­ven­tion d’in­scrip­tion sont con­signés en son sein ou dans une doc­u­ment­a­tion d’ac­com­pag­ne­ment qui lui est as­so­ciée;

4.

il per­met aux créan­ci­ers de con­sul­ter les in­form­a­tions et les in­scrip­tions du re­gistre qui les con­cernent et de véri­fi­er l’in­té­grité du con­tenu du re­gistre qui les con­cerne sans l’in­ter­ven­tion d’un tiers.

³ Le débiteur veille à ce que l’or­gan­isa­tion du re­gistre de droits-valeurs soit ad­aptée au but de ce derni­er. Il veille en par­ticuli­er à ce que le re­gistre fonc­tionne en tout temps con­formé­ment à la con­ven­tion d’in­scrip­tion.