Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le trans­fert d’un droit-valeur in­scrit est régi par les règles de la con­ven­tion d’in­scrip­tion.

² En cas de fail­lite du créan­ci­er d’un droit-valeur in­scrit, d’ex­écu­tion d’une sais­ie ou d’oc­troi d’un sursis con­cordataire, les act­es de dis­pos­i­tion du créan­ci­er sont jur­idique­ment con­traignants et déploi­ent des ef­fets en­vers les tiers si les con­di­tions suivantes sont réunies:

1.

le créan­ci­er les a préal­able­ment pris;

2.

ils sont devenus ir­ré­vocables selon les règles du re­gistre ou d’un autre sys­tème de né­go­ci­ation;

3.

ils ont été ef­fect­ive­ment in­scrits dans le re­gistre de droits-valeurs dans un délai de 24 heures.

³ Si, con­cernant un même droit, l’ac­quéreur de bonne foi d’un papi­er-valeur est en con­flit avec l’ac­quéreur de bonne foi d’un droit-valeur in­scrit, le premi­er a la préférence.