Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’ay­ant droit d’un droit-valeur in­scrit peut re­quérir du juge l’an­nu­la­tion de ce droit-valeur s’il rend plaus­ible qu’il avait le pouvoir d’en dis­poser et qu’il a perdu ce pouvoir. S’il ob­tient l’an­nu­la­tion, il peut faire valoir son droit en de­hors du re­gistre ou de­mander à ses frais au débiteur l’at­tri­bu­tion d’un nou­veau droit-valeur in­scrit. La procé­dure et les ef­fets de l’an­nu­la­tion sont ré­gis pour le sur­plus par les art. 982 à 986 qui sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² Les parties peuvent pré­voir une procé­dure d’an­nu­la­tion plus simple en ré­duis­ant le nombre des som­ma­tions pub­liques ou la durée des délais.