Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le débiteur d’un droit-valeur in­scrit, ou d’un droit pro­posé en tant que tel, doit com­mu­niquer à chaque ac­quéreur de ce droit-valeur:

1.

le con­tenu du droit-valeur;

2.

les in­form­a­tions sur le mode de fonc­tion­nement du re­gistre de droits-valeurs ain­si que les mesur­es vis­ant à as­surer son fonc­tion­nement et à préserv­er son in­té­grité con­formé­ment à l’art. 973d, al. 2 et 3.

² Il ré­pond du dom­mage causé à l’ac­quéreur du fait d’in­form­a­tions in­ex­act­es, trompeuses ou non con­formes aux ex­i­gences lé­gales, à moins qu’il ne prouve qu’il a agi avec toute la di­li­gence né­ces­saire.

³ Les con­ven­tions qui re­streignent ou ex­clu­ent cette re­sponsab­il­ité sont nulles.