Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 983

3. Som­ma­tion et délai

 

Si le juge es­time dignes de foi les allég­a­tions du re­quérant au sujet de la pos­ses­sion et de la perte du titre, il somme, par avis pub­lic, le déten­teur in­con­nu de produire le titre dans un délai déter­miné, sous peine d’en voir pro­non­cer l’an­nu­la­tion. Le délai sera de six mois au moins à compt­er de la première pub­lic­a­tion.

 
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